Honoraires

Les prestations de l’Avocat sont librement fixées mais légalement encadrées par la loi du 31 décembre 1971 n°1130 décret du 27 novembre 1991 n°11971 et décret du 12 juillet 2005 n°790.

Ainsi, Les honoraires d’avocats sont libres, c’est-à-dire qu’ils ne sont pas soumis à une tarification où à un barème fixé par la loi. C’est la raison pour laquelle la question des honoraires sera débattue en toute transparence, dés le premier rendez-vous afin que le client soit parfaitement informé du coût éventuel de la procédure confiée ou des prestations demandées. Selon le type de contentieux, il est possible de convenir d’une convention d’honoraires avec les clients.

Les conventions peuvent prévoir un honoraire de base fixe, et un honoraire de résultat qui dépendra des indemnités obtenues, notamment en matière d’indemnisation des victimes. Dans toutes les autres matières, les honoraires du cabinet sont facturés au taux horaire, avec application éventuelle d’un honoraire de résultat. Cette méthode de facturation est appliquée au cas par cas, s’adaptant aux exigences et aux cas particuliers de la clientèle. Le Taux horaire, sur proposition du cabinet, est déterminé en accord avec le client.

La consultation de Maître Camille MATHIEU BROSSON, avocat au Barreau de GRASSE, est tarifée à la somme de 150 € HT.

Le taux horaire de MaîtreCamille MATHIEU BROSSON, avocat au Barreau de GRASSE, est 200 € HT. Maître Camille MATHIEU BROSSON, avocat au Barreau de GRASSE, travaille également au forfait.

Les modalités de facturation : L’avocat étant de plus en plus considéré comme un prestataire de services, il doit adresser à son client des factures particulièrement détaillées comprenant les sommes dues au titre de son travail (honoraires) et les autres dépenses engagées : les débours (timbres fiscaux, droit d’enregistrement), les émoluments (rémunération tarifée huissiers, notaires, avoués) et les frais (déplacements).

Si l’avocat procède par appel de provisions, il doit régulièrement adresser à son client un état des diligences déjà accomplies et en toute hypothèse une facture récapitulative à la fin de sa mission accompagnée d’un compte détaillée.

La facture doit en outre mentionner la TVA applicable au taux de 20,00% et les intérêts qui peuvent courir au taux légal voir majorés en cas de retard dans le paiement de la facture comme de non-paiement. Si il n’est pas fait mention de la TVA, les sommes sont considérées comme étant réglées TTC et ce y inclus pour l’honoraire de résultat et ce quand bien même l’honoraire de diligences a été réglé HT augmenté de la TVA.